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S DISTRIBUTION
CGV
Acceptation des commandes : toutes les commandes sont exécutées conformément aux conditions générales de vente ci-après exposées sauf dérogation écrite et expresse. Notre société n'est engagée par une commande qu'après envoi et selon les termes de notre confirmation de commande.

Prix : sauf indications contraires, les prix indiqués sur nos propositions, tarifs, confirmations sont susceptibles de révision. La facturation de nos livraisons est établie au prix du tarif en vigueur au moment de la livraison.

Conditions : nos tarifs s'entendent pour livraison faite en un seul lieu, une seule facture, et un seul règlement et sous conditionnement habituel.

Expédition : l'acheteur est tenu, sous sa responsabilité, de faire toutes réserves légales vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d'avarie. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées en port payé.

Paiement : il est formellement stipulé que le destinataire des marchandises s'oblige au paiement de nos factures et demeure notre seul obligé. Les règlements par mandataires, centrales d'achat, groupements et d'une façon générale par tierces personnes ne font pas dérogation à cette clause même dans le cas où le paiement de nos factures aurait été fait entre les mains de celles-ci. Les factures sont payables net selon les modes et délais stipulés. Tout paiement intervenant avant l'échéance figurant sur la facture bénéficiera d'un escompte de 0,5% par période entière de 30jours. Nous nous réservons le droit de demander éventuellement un acompte à la commande. Les paiements se font à notre siège social. En cas de non paiement ou de retard de paiement, les frais et agios seront comptés à raison de 1,50% par mois nominal de
nos factures et à dater de leur échéance.

Clause pénale : toute intervention contentieuse entraînera l'application d'une indemnité de 15% sur le montant de notre créance à la date de l'intervention.

Incidents de paiement : en cas de non paiement pour une cause quelconque de l'une de nos factures, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ou d'en exiger le paiement avant l'expédition.

Réserve de propriété : de convention expresse les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix. En cas de paiement échelonné le transfert de propriété ne s'opère qu'au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la dernière échéance. L'acheteur a l'obligation d'assurer à ses frais contre tous les risques, les marchandises
se trouvant dans ses locaux et tombant sous la réserve de propriété. Il justifiera sur simple demande du vendeur l'existence
de cette assurance.

L'acheteur donne son accord pour que le fournisseur puisse désigner un salarié ou un huissier pour dresser un état des stocks en cours à tout moment ou l'obligation d'adresser un état des stocks de façon systématique et périodique ou à première demande.

Notre société peut demander à tout moment au client de lui adresser un état des stocks en cours ou désigner un salarié (ex : commercial) ou un huissier pour dresser un inventaire à date.

Délais de livraison : donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner ouverture contre nous à une demande de dommages et intérêts.

Garantie : nous garantissons l'acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles reconnus défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre autorisation préalable et autrement qu'en port payé remboursable.

Clause attributive de compétence: Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l'acheteur reconnaît que les seules tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont les tribunaux du Siège Social de notre société.

 
SARL au capital de 392 900 € - Code APE 7010Z - 519 134 357 Grenoble RCS - TVA INTERCOM FR86519134357


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